Ce que dit la loi ?
Dans un état de droit, les barrières qui protègent l’individu du regard de ses semblables de la société civile sont à claire-voie, c’est-à-dire qu’entre chaque texte de loi, existe une zone où quiconque a droit de regard sur l’autre ; C’est dans cette zone restreinte qu’opèrent les détectives privés ou agents de recherches privées.
La profession d’agent de recherches privées est encadrée par la loi n°83-269 du 12 juillet 1983 complétée par le texte 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que, récemment, par une nouvelle autorité de tutelle, le CNAPS (Conseil national des activités privées et de sécurité). Elle se définit comme suit :
C’est “une profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts“.
L’agent de recherches privées est “mandataire en recherches de preuves ” : articles 1984 à 2010 du code civil ; Il est aussi soumis au secret professionnel : article 226-13 du code pénal et doit respecter le code de déontologie de cette profession axé principalement sur le caractère confidentiel des missions qu’il sera amené à accomplir. L’agent de recherches privées pourra être amené également à rédiger des rapports destinés à être produits devant les tribunaux : arrêt du 7/11/1962.
Le détective et l’avocat une complémentarité évidente
Notre service de détective privé est régulièrement mandaté par des avocats issus de différents domaines afin d’apporter une preuve et une réponse quant aux différentes affaires traitées.
Soumis à un code de déontologie, le détective privé peut :
- Amener un complément d’informations à votre dossier
- Apporter une preuve et un rapport d’enquête
- Effectuer une filature et une surveillance
- Effectuer une recherche administrative ou financière