Le moment de choisir la séparation avec son conjoint est, dans la vie maritale, un moment difficile et sérieux. À ce moment vont se jouer beaucoup de choses humainement… mais aussi légalement. Nos enquêteurs pourront intervenir à plusieurs niveaux.
Que dit la loi sur le rapport d’enquête privée dans un divorce ?
Le rapport d’enquête privée recevable par les tribunaux est un “joker” qui peut faire pencher la balance en votre faveur.
Il faut toutefois respecter un certain formalisme, autant dans le rapport que dans les méthodes employées pour récupérer les preuves.
La jurisprudence impose que l’auteur du rapport soit identifiable, que l’offre de preuve soit légale, que les témoignages soient précis, détaillés et circonstanciés, et enfin qu’aucune animosité à l’égard d’une partie ne s’en dégage (Cassation 2ème chambre civile, arrêt N° 1020 du 11 juillet 1962).
Enquêtes en cas de doutes sur les revenus ou les mœurs du conjoint
Si vous avez des doutes sur des revenus dissimulés par votre conjoint ou sur une faute d’adultère, mais que vous manquez de preuves, alors vous pouvez engager un détective. Celui-ci mettra en œuvre des recherches pour prouver la faute du conjoint. Et vous permettra de mieux vous sortir d’une procédure de divorce déjà suffisamment pénible. Les avantages peuvent être nombreux : garde d’enfants bien négociée, pension alimentaire plus juste…
Tous les faits mis en lumière par nos enquêteurs seront consignés dans le rapport d’enquête et menés à la connaissance du juge qui s’occupera de votre affaire de divorce.
Revalorisation de prestation compensatoire
Selon le code civil, la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire. La pension alimentaire est une obligation légale entre époux, membres d’une famille, parents envers enfants… La prestation compensatoire, elle, est uniquement versée après un divorce à l’un des ex-époux selon des critères analysés par le juge.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage
- l’âge et l’état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa
Notre travail consiste à enquêter sur les revenus dissimulés, par exemple, pour permettre un jugement plus juste. La prestation compensatoire peut aussi être jugée en fonction de non-respect des clauses du mariage : adultère, violences…
Nos agents émettent un rapport permettant au juge de bien comprendre la situation maritale passée lorsqu’il statue sur la demande de prestation compensatoire.